LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUEL

CONTRE UN ACTE AUTHENTIQUE

Sur le fondement de l’article 306 du NCPC

Acte est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière (NCPC, art. 286).

PROCES VERBAL DE DENONCE

Fichier complet automatique

Contre le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006

A la demande de Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens (courrier poste restante) «  sans domicile fixe » suite à une expulsion en date du 27 mars 2008 conséquences préjudiciables du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 mis en exécution en violation des différentes voies de recours introduites

Acte authentique effectué par Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 29 juin 2006

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

Rappel :

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Sur la gravité du faux intellectuel :

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Recevabilité :

Si le fait peut être incriminé pénalement, mais n'a pas encore donné lieu à des poursuites, le juge civil peut recevoir la demande en inscription de faux et peut statuer sur cette demande ( Cass. req., 5 mars 1867 : DP 1868, 1, p. 70).

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

Monsieur CAVE a rendu un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank ne pouvant pas être créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, jugement rendu en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire, recelant par l’absence de défense, des actes faux.

• Que la continuation des poursuites en saisie immobilière dans ce jugement de subrogation est fondée sur un commandement du 20 octobre 2003.

Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par le commandement du 20 octobre 2003, il était en possession de toutes les pièces de la procédure par le cahier des charges déposé au greffe de la chambre des criées, précisant qu’il n’a jamais été communiqué à Monsieur et Madame LABORIE comme la loi l’impose.

• Au vu du jugement du 19 décembre 2002. (pièce jointe)

• Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe)

• Au vu du faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002 (pièce jointe)

• Au vu de l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003 (pièce jointe)

• Au vu de l’absence d’un pouvoir valide en saisie immobilière.

• Au vu du commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond. (pièce jointe)

• Au vu de sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 (pièce jointe).

• Au vu de l’irrégularité en conséquence du cahier des charges.

La rédaction du jugement est un faux intellectuel dans toute sa rédaction.

Monsieur Cave savait qu’il ne pouvait être délivré par la Commerzbank une sommation à continuer les poursuites aux sociétés CETELEM, ATHENA et PASS par un acte unique.

• Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la sommation délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

Monsieur CAVE savait qu’il ne pouvait être effectué une dénonce régulière de ces trois banques à la Commerzbank par un acte unique sachant que la société ATHENA n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

• Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la dénonce délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

Monsieur CAVE avait bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de ses effets. » « pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 »

• Monsieur CAVE a eu une intention bien établie et prémédité pour rédiger en faux intellectuel le jugement du 29 juin 2006.

Monsieur CAVE reconnaît que la continuation des poursuites en saisie immobilière est bien sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, pour Monsieur CAVE régulièrement publié le 31 octobre 2003 et encore pour Monsieur CAVE qui n’a jamais été contesté par Monsieur et Madame LABORIE.

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de la péremption d’instance suite au jugement du 19 décembre 2002. ( pièce ci jointe )

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière.

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister et être valide, au vu de l’inexistence de la Société AGF sous le N° RCS au tribunal de commerce B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003 ( pièce ci jointe )

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut être régulièrement publié en date du 31 octobre 2003, cette publicité en plus que le commandement irrégulier sur la forme et sur le fond, n’a pas été publié en respectant un délai minimum de 20 jours à la délivrance du commandement. ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ).

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 a été critiqué en opposition devant le juge de l’exécution le 31 octobre 2003 par assignation, les causes n’ont jamais pu être entendues ( pièce ci jointe ).

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges comprends de faux documents qui n’ont pas été débattus contradictoirement et ne peux être valable au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière, au vu de la péremption d’instance du jugement du 19 décembre 2003, au vu d’une publication irrégulière.

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges ou les différentes décisions rendues sont frappées de plaintes pour faux en écritures privées et devant s’y trouver dans le cahier des charges.

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, Monsieur CAVE se devait de vérifier les pièces de procédure et faire respecter la contradiction avant de rendre un jugement sur de faux documents produits par la partie adverse dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Le faux intellectuel est bien établi dans le jugement qu’à rendu Monsieur CAVE le 29 juin 2003

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peux se prévaloir en conséquence d’un jugement de subrogation sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003.

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE pour saisir la chambre des criée, l’acte hypothécaire n’étant pas signé de Monsieur et Madame LABORIE mais en plus que le contenu de cet acte hypothécaire est entaché de faux en écriture publique, les termes sont contestés et ne sont pas approuvé par Monsieur et Madame LABORIE.

• L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, le capital se devant être remboursé seulement en 2012 comme le précise l’acte hypothécaire et par une caution la banque LLOYDD.

• Le jugement a été rendu publiquement en l’absence de la partie en défense et statuant en matière d’incident, les partie devant être convoquées.

Les préjudice sont très important, Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvé dépouillé de leur propriété, expulsé de leur résidence principale et sans domicile fixe à partir du 27 mars 2008 ; conséquences du jugement du 29 juin 2006 argumenté par Monsieur CAVE Michel ce dernier en usant de faux et usage de faux et en recelant des acte faux pour faire droit à la Commerzbank qui ne peut avoir aucun droit pour nous faire vendre notre résidence principale.

A ce jour et suite aux conséquences de Monsieur CAVES Michel juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, usant de faux et usage de faux et les recelant par ces écrits dans le jugement du 29 juin 2006, son argumentation contraire à la réalité des actes existant constituent par ses termes un faux intellectuel, faux en écriture publique.

Que tous les actes postérieurs découlant du jugement du 29 juin 2006 sont en conséquence nuls de plein droit

Fait pour valoir ce que de droit.

Pour Monsieur LABORIE et Madame LABORIE

Pièces :

I - Jugement de subrogation attaqué en faux intellectuel

II - Jugement du 19 décembre 2002

III - Arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006

IV - Pouvoir irrégulier du 9 septembre 2002

V - Extrait K-BIS : Inexistence juridique de AGF sous le RCS : B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003

VI - Commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond

VII - Assignation en opposition le 31 octobre 2003 du commandement du 20 octobre 2003

VIII - Publication irrégulière le 31 octobre du commandement du 20 octobre 2003

IX - Arrêt N° 703 de la cour de cassation nullité de publication.

X - Affectation hypothécaire contestée dans son argumentation, non signée de Monsieur et Madame LABORIE, seulement produit 17 ans après.

Conséquence : tous les actes postérieurs au jugement de subrogation sont tous nuls de plein droit.